J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

NOR : ECOP0600787A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1122-1 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;

Vu le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux trésoriers-payeurs généraux dont la compétence territoriale pour l'exercice desdites missions figure dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2


L'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines et de biens privés est abrogé.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



A N N E X E

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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 52
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